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Posté par: Test

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2018-03-02 16:14:20

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Conditions générales de vente

Conditions générale de vente et d'utilisation du Site :

Selon l'article L 441-6 du code du commerce, nos C.G.V. constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elle reprennent les conditions de vente entre la Maison R. MALGAT et ses clients. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos C.G.V. qui sont reproduites et disponibles sur notre Site internet : www.armurerie-malgat.com 

I- Utilisation du site internet et des services proposés.

L'utilisation du site internet implique, au préalable, l'acceptation des C.G.V. et d'utilisation. Celles-ci sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment par la direction, les utilisateurs sont donc conviés à la consulter régulièrement.

Une maintenance technique peut toutefois être décidée, pour cela, la maison R. MALGAT s'efforcera de vous communiquer préalablement sur son site la date de la dite maintenance.

Le site www.maison-malgat.com est mis à jour régulièrement par nos soins selon les arrivages de produits qu'ils soient neufs ou d'occasion. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relatives à la protection juridique des bases de données. Aucunes informations personnelles de l'utilisateur ne seront publiées, échangées, transférées, cédées ou vendues à son insu.

II - Commande

Notre Société conserve l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, les produits seront considérés comme consignés au client, et celui-ci supportera le risque des dommages qu'ils pourront subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Pour toute commande passée (magasin, mail, appel) un acompte de 30 % minimum sera demandé pour valider la réservation. Lors de la réservation, le montant total comprenant :  taxes, frais de livraison et d'emballage doivent être réglés d'avance.

Le client bénéficie d'un délai légal de rétraction de 14 jours à compter de la date de livraison, les frais de port retour restent à la charge du client.

La Maison R. MALGAT ne pourra être tenue responsable des retards de livraison, relatifs aux fournisseurs, livreurs, importateurs, qui peuvent être liés à des effets de grève ou autre qui échappent à son contrôle.

En cas de commande spéciale, si à réception le client annule la commande, son acompte ou règlement lui sera remboursé, toutefois un taux d'intérêts de 2 % sera imputé à ce remboursement, afin de couvrir les différents frais liés à cette commande.

III - Paiement

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières. Les prix indiqués sont T.T.C. et susceptibles de varier en fonction des fluctuations monétaires ainsi que le prix des matières premières. 

Le paiement est possible par tous moyens (chèque, espèces, virement, C.B.)

IV - Livraison

Les prix de livraison sont calculés selon un barème de poids et lieu de destination sauf :

- Les armes de catégorie B sont envoyées en 2 parties, (2 envois espacés de 48 h) le montant total des 2 envois est de 30 € T.T.C.

- Les armes de catégorie C et D sont envoyés en 1 partie. Le montant total est de 20 € T.T.C.

L'envoi des colis se fait par colissimo ou transporteur dans la limite de 30 kg. Pour un envoi supérieur à 30 kg un devis vous sera établi et se fera obligatoirement par transporteur dont les coordonnées pourront vous être données.

V - Garantie

Le client dispose de la garantie fabriquant sur les armes neuves.

Nous assurons une garantie de 2 ans sur les pièces d'usure et la main d'oeuvre. (le bronzage, les bois et vernis, la mauvaise utilisation de l'arme ainsi que les transformations non conformes ne rentrent pas dans le cadre de notre garantie).

Pour assurer la garantie, les produits défectueux devront nous être retournés en atelier, accompagné d'un courrier précisant la nature du défaut ainsi que la facture d'achat. Aucun retour ne sera pris en compte sans les documents demandés.

Lors d'un retour en atelier un reçu vous sera donné, il vous sera demandé afin de récupérer le produit, si retour à distance, le reçu sera scanné puis envoyé sur la boîte mail, il devra nous être retourné signé par courrier ou mail.

VI - Pièces et documents

Pour tout achat de matériel en catégorie B :

- Les 2 originaux de votre autorisation préfectorale

- La copie ou original de votre carte d'identité ou passeport

- la copie de votre licence de tir dûment validée par le médecin

Pour tout achat de matériel en catégorie C ou D :

- Copie de la validation de votre permis de chasser ou licence de tir validée par le médecin

- copie de votre C.N.I. ou passeport

Dans tous les cas, si l'adresse figurant sur la C.N.I. ou passeport est différente de tous les autres documents justifiants l'acquisition (Permis de chasser, autorisation) un justificatif de domicile de moins de 3 mois vous sera demandé.

Pour les mineurs, la copie du livret de famille sera demandée en plus de la présence d'une personne ayant l'autorité parentale.

VII Conflits et litiges

Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, il vous faudra vous adresser dans un premier temps à notre médiateur afin de convenir d'un arrangement.

Dans le cas ou la médiation se révèle inefficace, ce sera le tribunal compétent prévu par les textes légaux qui sera en charge de l'affaire.

Même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le tribunal de commerce de Bergerac est exclusivement compétent pour connaître toutes les questions relatives à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, ou la non exécution des  présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent.

Le tribunal de commerce de Bergerac est seul compétant en cas de litige qui porte sur les relations commerciales entre les parties ou les modalités de leur rupture.